Politique de développement: déliement de l'aide

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Fernando FERNANDEZ MARTIN (PPE-DE, E) sur la communication de la Commission. Les députés se félicitent des tentatives faites par la Commission pour modifier la logique intrinsèque de l'aide en accordant la priorité aux intérêts des pays bénéficiaires, et insistent pour que l'aide ne soit absolument pas liée aux intérêts économiques des pays donateurs. Ils réclament le déliement intégral de la totalité de l'aide publique au développement accordée par l'UE et ses Etats membres dans les cinq prochaines années et ils soutiennent par conséquent l'idée de la Commission de délier dès à présent la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire. Les députés demandent un traitement égal des lignes budgétaires horizontales et géographiques en vue d'introduire des procédures de passation de marché ouvertes dans l'ensemble des pays, en développement ou non. Par ailleurs, ils estiment que ces dispositions devraient être liées au respect d'une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d'autres pays en développement. Les députés insistent également sur la nécessité de délier l'aide alimentaire et son transport et de prendre en compte toute une série d'exigences en matière de transparence et de bonnes pratiques, notamment celles consistant à s'engager à réglementer l'utilisation massive des excédents agricoles dans l'aide alimentaire en nature et à prendre en compte les habitudes alimentaires et agricoles des populations bénéficiaires. Enfin, le rapport rappelle que les règles du marché intérieur, notamment les directives sur les marchés publics, s'appliquent à la passation de marchés liés à l'aide par un pouvoir adjudicateur de l'un des Etats membres et que cela est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve dans un pays tiers, par exemple dans une ambassade. La Commission est donc invitée à engager systématiquement des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres qui, en liant leur aide, violent les dispositions des directives européennes sur les marchés publics ainsi que les règles relatives à la concurrence.�