Bananes: cadre spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels (règlement (CE) n° 856/1999). Rapport biennal 2002

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Fernando FERNANDEZ MARTIN (PPE-DE, E) sur la communication de la Commission. Le rapport constate que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC. Les députés soulignent que l'accord de Cotonou prévoit que les pays ACP bénéficient d'un régime préférentiel au regard des importations de bananes et que, en effet, ce sera le cas dans le cadre du futur régime tarifaire. Ils réaffirment leur attachement au soutien à ces pays dans le cadre du passage au régime uniquement tarifaire et demandent à la Commission de se pencher sur les moyens qui permettront de renforcer le recours au cadre spécial d'assistance (CSA) en vue de soutenir le développement d'un marché de la banane régi par les principes du commerce équitable. Les députés réitèrent leur conviction que le tarif douanier qui sera mis en place en 2006, et dont le montant doit être négocié dans le cadre de l'OMC, doit promouvoir les intérêts des pays ACP fournisseurs traditionnels de bananes en sauvegardant leur accès au marché communautaire. La commission parlementaire s'inquiète de la réduction en 2003 du budget consacré au CSA et demande à la Commission de s'attacher particulièrement à combler les retards de paiement. Afin d'aider les pays bénéficiaires à remplir leurs obligations, les députés encouragent la mise en place de "plans d'action pluriannuels" évoquée par la Commission, ainsi que le processus de déconcentration en cours pour rapprocher les décisions du terrain par une gestion locale des dossiers. Enfin, ils demandent à la Commission de veiller à ce que l'augmentation des importations consécutive à l'élargissement n'entraîne pas d'excédent susceptible de déstabiliser le marché et qu'aucun projet nuisible à l'environnement ne soit financé.�