Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

OBJECTIF : conclure un nouveau Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert pour la période allant du 01/07/2001 au 30/06/2004. CONTENU : le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert est arrivé à échéance le 05/09/2000. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 07/06/2001, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux du Cap Vert pour la période 2001-2004. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte ce nouveau protocole qui prévoit des possibilités de pêche pour 37 thoniers senneurs, 18 thoniers canneurs, 62 palangriers de surface et 630 tonnaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle pour les palangriers de fond. Ceci représente une augmentation considérable par rapport au protocole précédent. Le tonnage de référence est passé de 5000 tonnes à 7.000 tonnes par an du fait de l'augmentation des possibilités de pêche en termes de nombre de navires. Le coût unitaire pour chaque tonne de thon capturée s'élève à 75 euros payables par la Communauté en fonction du tonnage de référence et 25 euros payables par les armateurs. Dans le cadre du nouveau protocole (2001/2004) la Communauté payera donc une contrepartie financière totale de 2.040.000 euros (sur 3 ans) contre 1.531.740 euros dans le protocole 1997/2000. Sur ce montant, 41% (840.000 euros) sera consacré au financement d'actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche au Cap Vert (financement de programmes scientifiques et techniques; contrôle et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation ; des programmes d'appui aux contrôle de qualité des produits de la pêche). Ces montants seront mis à la disposition des autorités capverdiens par tranche annuelles. Le montant de la compensation financière sera versé chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités capverdiens. Il faut encore souligner que les avances payées par les armateurs ont été sensiblement augmentées ce qui contribue à assurer au Cap Vert une recette budgétaire supplémentaire. �