Coopération au développement: entreprises d'État, services publics et économie des PVD

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Hans MODROW (GUE/NGL, D) en réponse à deux documents de la Commission sur la réforme des entreprises d'État et sur le soutien au développement des entreprises dans les pays en développements. Les députés soulignent que, s'agissant des structures de propriété des entreprises dans les pays en développement, l'Union européenne doit adopter un point de vue neutre; la réforme des entreprises d'État doit être encouragée par le biais de conseils et d’un soutien aux décisions prises par les pays en développement, et non en exerçant une pression au travers des institutions financières internationales. À leurs yeux, une évaluation objective ne doit pas être entravée par des préjugés idéologiques. Le rapport souligne l'importance que revêt, dans les pays en développement, l'accès peu onéreux à des services d'intérêt général qui devrait être protégé en cas de privatisation, reconnaissant l'importance de l'approvisionnement en eau et en énergie, de l'évacuation des eaux usées, de l'éducation et des services de santé pour répondre aux besoins essentiels. Il ajoute que, quand une privatisation est décidée par un État, il convient qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et une attention particulière doit être vouée aux solutions modestes et décentralisées telles que les petites entreprises ou les micro-entreprises, plutôt qu’aux solutions «à grande échelle», dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés multinationales. La commission invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé dans le cadre de partenariats avec des entreprises publiques afin de combler les lacunes que les entreprises publiques sont incapables de combler seules. Elle souligne également que les pays en développement doivent être incités à créer les conditions juridiques et économiques permettant de constituer des coopératives ainsi que des formes d'entreprises de propriétés mixtes. Les pays en développement aspirant à diversifier leurs secteurs financier et bancaire doivent recevoir de l'aide, afin qu'ils puissent également octroyer des crédits modestes et des microcrédits, avec une attention particulière à l'amélioration de l'accès à ces crédits pour les femmes. Les députés demandent aux sociétés transnationales de mettre en place des comités d'investissement éthique, à l'instar des comités d'audit et de rémunération existant dans ce type de société. Ils souhaitent que ces comités fassent rapport sur la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les multinationales opérant dans les pays en développement. Ces comités doivent opérer de concert avec les ONG afin que ces projets puissent créer des capacités aux niveaux social, environnemental et industriel permettant d'éradiquer la pauvreté et d'accroître la fourniture de services de base. Les députés incitent également chaque société transnationale à s'engager à investir au moins 0,7 % de son chiffre d'affaires brut ou jusqu'à 5 % de son bénéfice net (en optant pour le chiffre le plus bas des deux) dans de nouveaux investissements au titre de projets de compensation locaux. Enfin, le rapport encourage la Commission à élaborer une proposition de convention internationale sur la responsabilisation des entreprises, qui traiterait de la régulation de la responsabilité et de la responsabilisation au niveau international.