Budgétisation du Fonds européen de développement FED

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Michel-Ange SCARBONCHI (GUE/NGL, F) sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). Les députés réitèrent la demande faite par le Parlement depuis longtemps -avec le soutien constant de la Commission- que le FED soit intégré dans le budget de l'UE au lieu d'être financé par des contributions volontaires des États membres, comme c'est le cas actuellement. Ils font valoir que les négociations entre les États membres concernant leur contribution aux derniers FED ont été difficiles et ont donné lieu à des augmentations moins généreuses que par le passé, et que le prochain élargissement de l'UE devrait accentuer cette situation. Et ils rappellent que la Convention sur l'avenir de l'Europe a recommandé la budgétisation du FED. Les députés déplorent vivement l'absence de responsabilité parlementaire dans le système actuel, implicite du fait que le Parlement européen est absent de la décision sur les niveaux de financement du FED, sur la programmation ou les allocations par pays, région ou secteur, et que ses compétences dans ce domaine se limitent à la décharge annuelle. La commission parlementaire demande que le FED soit incorporé dans le budget de l'UE sans compromettre les politiques de coopération et de développement en vigueur et de manière à assurer la complémentarité avec les programmes extérieurs actuels. Elle insiste sur la nécessité de garantir l'affectation des fonds au FED budgétisé, en créant une sous-rubrique FED dans les perspectives financières, de façon à éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins ou pour répondre à des intérêts répondant davantage aux besoins des donateurs qu'au développement, tels que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale ou la reconstruction d'un État non ACP. Les députés font remarquer également qu'il est probable que la budgétisation du FED se traduise par des décaissements annuels plus réguliers qu'ils ne le sont avec le système actuel marqué par des montants d'aide qui culminent chaque fois qu'un nouveau FED est mis en place. Enfin, ils soulignent combien il est important de consulter les pays ACP pendant les débats sur la budgétisation du FED et ils insistent sur la nécessité de maintenir les procédures actuelles qui nécessitent l'accord des pays ACP à chaque stade lors de la définition des priorités politiques et de la mise en oeuvre des FED. Pour répondre à cette appréhension des pays ACP, les députés ont demandé que les crédits alloués au titre de l'Accord de partenariat ACP-UE fassent l'objet d'une sous-rubrique dans les perspectives financières, ainsi la prévisibilité serait assurée (§19). Les députés souhaitent également que soit trouvée une solution pour protéger le FED budgétisé dans le budget de l'UE afin d'éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins ou répondre à des intérêts correspondant davantage aux besoins des donateurs, comme la lutte contre l'immigration illégale ou la reconstruction d'un Etat non ACP (§18). �