Banane: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

OBJECTIF : modification du régime d'importation des bananes. CONTENU : à la suite de l'adoption du règlement 216/2001/CE du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement 404/93/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, des contacts ont été établis avec les pays fournisseurs de bananes ainsi qu'avec les autres parties concernées. Cette activité de concertation a conduit à des arrangements avec les États-Unis et l'Equateur concernant la gestion des importations jusqu'à l'entrée en application d'un régime uniquement tarifaire, au plus tard le 1er janvier 2006. Les arrangements avec les États-Unis et l'Équateur ont prévu une application en deux phases. Il s'agit maintenant de mettre en place la deuxième phase, ce qui nécessite une modification du règlement 404/93/CEE. Cette modification comprend principalement les éléments suivants : - une quantité de 100 000 tonnes sera transférée du contingent C au contingent B, - le contingent C sera réservé aux importations originaires des pays ACP. En outre, à la suite des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun intervenues, la proposition de règlement vise à mettre à jour les codes NC des produits régis par l'OCM dans le secteur de la banane. De plus, compte tenu des modifications de la réglementation agricole intervenues, il convient de préciser les dispositions relatives au financement des aides aux organisations de producteurs.�