Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux, Convention de 1992: protocole sur l'eau et la santé

OBJECTIF : conclure, au nom de la Communauté, le protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. CONTENU : le protocole visé par la proposition de décision a été élaboré conjointement par les parties à la convention et les États membres du Comité régional de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Europe en concertation avec les secrétariats de la CEE-ONU et de l'OMS Europe et la Commission européenne. L'objectif du protocole est de prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l'eau grâce à une collaboration dans les domaines de la gestion de l'eau et de la protection de la santé et de l'environnement et à l'adoption de mesures appropriées visant à assurer: - un approvisionnement adéquat en eau potable salubre, notamment par la protection des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. - un assainissement adéquat d'une qualité propre à protéger la santé de l'homme et l'environnement. - une protection efficace des ressources en eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable et des écosystèmes correspondants contre la pollution due, notamment, à l'agriculture, à l'industrie et aux autres rejets et émissions de substances dangereuses. - une protection adéquate de la santé de l'homme contre les maladies liées à l'eau dues à l'utilisation d'eau à des fins récréatives, pour l'aquaculture ou la conchyliculture, à l'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation ou à l'utilisation de boues d'épuration dans l'agriculture ou l'aquaculture. - la mise en place de systèmes efficaces pour surveiller les situations risquant d'entraîner des épisodes ou des incidents de maladies liées à l'eau et pour intervenir en cas d'épisodes et d'incidents, ou de risques d'épisodes et d'incidents, de telles maladies. Le protocole ne crée pas de nouvelles obligations légales à l'égard de la Communauté dans le domaine de la politique de l'eau. Son champ d'application en ce qui concerne l'eau est identique à celui de la "convention-mère", ratifiée par la Communauté en 1995, et entièrement compatible avec la législation communautaire existante.