Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion; prolongation du régime au 31 décembre 2002

OBJECTIF : compenser les surcoûts qui grèvent certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques lors de l'écoulement vers les marchés de destination. CONTENU : le règlement 1587/98/CE du Conseil a institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion dont l'objectif est d'adapter la politique commune de la pêche pour prendre en compte les conditions spécifiques de ces régions. Ce règlement prévoit que le régime s'applique du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001. Il prévoit également que la Commission présentera, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport sur l'application des mesures prévues par ledit règlement, accompagné, le cas échéant, des propositions de mesures nécessaires. La Commission ayant décidé qu'il fallait réaliser une analyse approfondie sur l'impact des mesures adoptées et sur les surcoûts induits par les entreprises du secteur de la pêche dus à leur éloignement tout en tenant compte du débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche, il est proposé de reporter la date prévue pour la présentation de ce rapport et de prolonger le régime d'un an pour assurer la continuité de l'encadrement juridique du régime de compensation des surcoûts et pour permettre à la Commission d'intégrer dans son rapport et, le cas échéant, dans sa future proposition, les résultats de l'analyse effectuée. �