Recherche RDT, 6ème programme-cadre CE 2002-2006: diffusion des résultats, participation des entreprises et des universités

OBJECTIF : fixer les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne 2002-2006. CONTENU : les règles de participation et de diffusion sont un des instruments légaux de mise en oeuvre du programme-cadre communautaire de recherche. Les présentes règles ont été élaborées dans le double souci d'adapter les dispositions régissant la participation aux programmes de recherche et la diffusion des résultats des projets à l'esprit et aux caractéristiques du nouveau programme-cadre et de simplifier et d'alléger ces dispositions tout en les rendant compréhensibles. Dans le cas des règles de participation et de financement, l'application de ces principes se traduit notamment par les innovations suivantes: - l'égalité complète de droits et obligations entre participants des États membres et des États candidats associés; - les organisations européennes de coopération scientifique (comme le CERN, l'ESA, l'ESO ou l'EMBL) ont accès au programme-cadre de plein droit et exactement aux mêmes conditions que toute entité établie dans un État membre (ce n'est pas le cas aujourd'hui); - les organisations de pays tiers peuvent participer la première fois de plein droit aux actions menées dans la plus grande partie du programme-cadre; - des critères généraux, prenant en compte les objectifs spécifiques des nouveaux instruments, sont établis pour la sélection des propositions; - la contribution financière de la Communauté est assurée dans les formes nouvelles d'une "subvention à l'intégration" dans le cas des réseaux d'excellence, d'une "subvention au budget" dans celui des projets intégrés, autorisant une importante flexibilité et impliquant des formes de contrôle moins lourdes et plus efficaces, essentiellement a posteriori; - la possibilité est donnée aux consortia en charge des réseaux et des projets intégrés de modifier le partenariat. Les dispositions en matière de propriété intellectuelle, identiques pour tous les participants, ont également été considérablement simplifiées. Les règles définies dans ce domaine ont été élaborées de manière à garantir le bon déroulement de projets pouvant impliquer un nombre élevé de participants et menés par des partenariats qui pourront évoluer. À cette fin, elles impliquent la possibilité, pour les participants, de passer entre eux les arrangements les plus appropriés, à l'intérieur d'un cadre de principes généraux stable et clair. Ceci devrait faciliter la participation des petites entités de recherche, et notamment les PME. Au titre des innovations introduites on mentionnera ainsi par exemple: - l'assouplissement de l'obligation, pour les participants, de protéger par un titre de propriété toutes les connaissances liées au projet, leur intérêt étant plutôt, dans certains cas, de mettre ces connaissances dans le domaine public; - la possibilité, pour les participants à un projet, d'exclureune partie de leur savoir-faire préexistant de l'obligation d'y donner accès aux autres participants; - la limitation des droits d'accès d'un participant aux connaissances produites par d'autres participants aux seules connaissances nécessaires à la valorisation des connaissances qu'il a lui-même produites. Ces règles ont été définies en consultation avec les utilisateurs des programmes, la communauté scientifique et l'industrie. Il en ira de même pour les dispositions d'application technique situées à un niveau plus détaillé de la mise en oeuvre du programme-cadre, plus particulièrement celles contenues dans le contrat-type et les programmes de travail. �