Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale, reconnaissance et exécution des décisions

OBJECTIF : faire en sorte que les enfants bénéficient d'un environnement juridique sûr qui permette le maintien des relations avec les personnes ayant la responsabilité parentale à leur égard et pouvant résider dans d'autres États membres. CONTENU : la présente proposition de règlement s'inscrit dans le cadre de travaux en cours dans la Communauté européenne visant à créer un véritable espace judiciaire fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans ce contexte, l'objectif de l'action communautaire est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et, en particulier, de donner une expression concrète à son droit fondamental d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, inscrit à l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'une part, la décision régissant les relations entre l'enfant et les personnes ayant la responsabilité parentale à son égard doit toujours pouvoir, en raison de sa nature même, faire l'objet d'un réexamen pour mieux tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque sa situation change. D'autre part, une telle décision doit pouvoir circuler librement et être réexaminée dans un contexte de sécurité juridique qui limite les conflits et permet à l'enfant de bénéficier de la stabilité nécessaire. Dans cette perspective, la Commission propose d'étendre le principe de la reconnaissance mutuelle à l'ensemble des décisions relatives à la responsabilité parentale (permettant ainsi à tous les enfants de bénéficier de ces règles). En vue de renforcer la confiance mutuelle requise entre États membres, la proposition définit une série de règles d'attribution de compétences claires et cohérentes, ainsi qu'un mécanisme de coopération entre les juridictions et les autorités. L'objectif premier est la suppression de la procédure d'exequatur sans laquelle jusqu'alors une décision prise dans un État membre ne pouvait pas être exécutée dans un autre État membre. �