Citoyenneté de l'Union. 3ème rapport

OBJETCIF : présenter le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. CONTENU : Le présent rapport se concentre sur les droits prévus à la deuxième partie du traité CE. Cependant, il incorpore des avancées dans des domaines étroitement liés à la citoyenneté au sens large, comme la protection des droits fondamentaux, y compris la lutte contre toute discrimination illégale. Dans ce contexte, deux textes méritent une spéciale attention : la proposition de directive relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 1) la proposition de directive sur le droit de séjour : cette proposition s'inscrit dans l'environnement juridique et politique créé par l'institution de la citoyenneté de l'Union. Elle vise à remplacer les différents instruments législatifs existants dans ce domaine par un seul instrument législatif, à assouplir et à simplifier les conditions et les formalités liées à l'exercice de ce droit et à clarifier les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Elle apporte ainsi une réponse aux principaux problèmes et entraves à l'exercice du droit à la libre circulation, détectés à plusieurs reprises par la Commission. Elle apporte en outre une grande nouveauté puisque après 4 ans de résidence continue, un citoyen aurait la possibilité d'acquérir un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil. Une fois acquis, ce droit ne serait plus soumis à conditions; 2) la Charte des droits fondamentaux : la Charte a été proclamée à Nice par les trois institutions. Elle n'a pas été intégrée dans les traités, mais sa nature juridique doit être examinée suite au débat public lancé pour préparer la Conférence intergouvernementale de 2004. Elle rassemble pour la première fois dans un même texte tous les droits des personnes : droits civils et politiques, droits économiques et sociaux et droits des citoyens de l'Union européenne. Les droits fondamentaux promulgués par la Charte reprennent six valeurs de base du citoyen : à savoir la dignité ; les libertés ; l'égalité ; la solidarité ; la citoyenneté et la justice. Il est à rappeler que, selon l'article 51 de la Charte, ces dispositions s'adressent aux institutions et organes de l'Union, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. Outre ces deux textes fondamentaux, la Commission relève d'autres domaines clés où s'exerce le droit de citoyenneté européenne : - le droit de vote et d'éligibilité au PE et aux municipales : la Commission constate que le taux de participations des citoyens de l'Union dans leur État membre de résidence aux élections au Parlement de juin 1999 a été très bas (9%), bien que supérieur à celui de 1994 et en augmentation dans tous les États membres sauf en Allemagne. Elle encourage tous les États membres à mettre en oeuvre un système de contact direct et personnel des électeurs communautaires et les encourage à suivre d'autres pistes, comme la mise à disposition de formulaires de demande d'inscription lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales. En ce qui concerne les élections municipales, la Commission fera, avant mars 2002, un rapport, qui rendra compte de l'application de la directive et de l'évolution de l'électorat intervenue après son entrée en vigueur; - le droit de protection diplomatique et consulaire : lesdécisions prises par les représentants des gouvernements des États membres pour mettre en oeuvre ce droit ne sont pas entrées en vigueur vu que tous les États membres n'ont pas adopté dans leur ordre juridique interne les procédures nécessaires à son application. Malgré cela, dans la pratique, il semble que tous les États membres aient pris des mesures pour assurer que les citoyens de l'Union bénéficient de la protection diplomatique et consulaire dans un État tiers où son État d'origine n'a pas de représentation; - le droit de pétition devant le PE et droit d'accès au médiateur : le nombre de pétitions présentées devant le Parlement a tendance à diminuer légèrement (3274 pour la période 1997-2000, contre 3628 pour 1994-1997), mais reste cependant assez élevé. Le grand nombre de pétitions déclarées irrecevables montre que les citoyens n'ont pas une vision claire des compétences de l'Union ou des droits conférés par la citoyenneté de l'Union. Le nombre de plaintes adressées au médiateur n'a cessé de croître durant les années 1997 à 1999 (1181 plaintes en 1997, 1372 en 1998 et 1577 en 1999). On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999); - les mesures de lutte contre le racisme : 1997 a été déclarée année européenne contre le racisme. Elle fut l'occasion de nombreuses initiatives et d'avancées significatives dans la lutte contre le racisme. Parmi elles, on peut signaler le plan d'action contre le racisme, la création d'un réseau européen contre le racisme, l'institution d'un Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes; - les mesures antidiscrimination : la Commission a adopté plusieurs instruments d'application de l'article 13 TCE (directive 2000/43/CE visant à interdire toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, la sécurité sociale, les soins de santé ou l'accès aux bien et services ; directive 2000/78/CE visant à lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail ; décision 2000/750/CE établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination). Ces textes témoignent de l'ambition de la Communauté de promouvoir une société plus juste et suivent une approche pragmatique, en se concentrant sur les principaux domaines où la discrimination se fait sentir; - l'information des citoyens : ces dernières années des initiatives significatives ont été prises pour mieux informer le citoyen notamment le lancement du ·Dialogue avec les citoyens et les entreprises·, la création d'·Europe Direct· et du ·Service d'orientation des citoyens·.�