Interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et accès à ces réseaux

OBJECTIF : modifier les décisions 1719/1999/CE (décision "Orientations") et 1720/1999/CE (décision "Interopérabilité") concernant la seconde phase du programme IDA (IDA II) (voir également COD/2001/0210). CONTENU : les modifications proposées pour les deux décisions découlent de l'évaluation d'IDA II effectuée par la Commission mais aussi des dix-huit premiers mois de mise en oeuvre du programme IDA II ainsi que du contexte dans lequel l'initiative e-Europe et le plan d'action y afférent s'inscrivent. En ce qui concerne les deux propositions de modification de la décision 1719/1999/CE et de la décision 1720/1999/CE, il convient de distinguer trois types de modifications : - le premier découle des modifications apportées aux obligations juridiques et politiques et porte sur une adaptation de la procédure de comité conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 et sur l'extension du programme IDA II à Malte et à la Turquie; il vise en outre à donner la possibilité aux pays candidats et aux pays tiers d'utiliser, à leurs frais et sous certaines conditions, les services génériques IDA. - le deuxième type de modification est destiné à améliorer certaines conditions pratiques et se rapporte à la clause de mise en oeuvre, à l'introduction d'une référence financière pour la période 2002-2004 et, en ce qui concerne la proposition de modification de la décision 1720/1999/CE, à la diffusion également des meilleures pratiques. Le montant de référence financière proposé pour la période 2002-2004 s'élève à 39,8 millions d'euros (décision "Orientations") et à 34,2 millions d'euros (décision "Interopérabilité); - enfin, le troisième type de modification est basé sur les exigences qui résultent de nouvelles initiatives, telles que le plan d'action e-Europe (en particulier, le chapitre relatif aux pouvoirs publics en ligne) et, en ce qui concerne la proposition de modification de la décision n° 1719/1999/CE, sur la nécessité de créer de nouveaux réseaux télématiques dans d'autres domaines et, en particulier, d'intégrer les réseaux dans les secteurs de l'enseignement et de la justice. �