Énergie nucléaire: sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, convention commune de 1997

OBJECTIF : les projets de décision visent l'approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), et la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs". CONTENU : la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été ouverte à la signature au siège de l'AIEA à Vienne le 29 septembre 1997. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Tous les États membres de l'UE (à l'exception du Portugal) ont déjà signé cette convention, et les ratifications sont attendues pour la fin de l'année. La convention porte sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Les objectifs de la convention commune sont d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté partout dans le monde en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, par le renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, et d'établir et maintenir, à tous les niveaux de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, des défenses efficaces contre les dangers potentiels, afin que les individus, la société et l'environnement soient protégées des effets néfastes des rayonnements ionisants. Les parties contractantes doivent assurer des niveaux de protection suffisants pour les individus, la société et l'environnement, ainsi que des niveaux de doses aussi bas que raisonnablement possible, pendant toute la durée de vie des installations traitant des déchets radioactifs, pour l'environnement, les travailleurs et la population à proximité. En outre, elles sont tenues de garantir la sûreté du déclassement des installations nucléaires, d'établir des plans d'intervention d'urgence et de réglementer les mouvements transfrontières. Chaque partie contractante doit adopter, dans le cadre de son droit national, les dispositions législatives, réglementaires et administratives et toute autre mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la convention. �