Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

La Commission a présenté une proposition modifiée qui retient en totalité les amendements du Parlement européen visant à: - exposer le point de vue du Parlement sur les prochaines étapes de la politique du spectre radioélectrique à la suite de la consultation sur le Livre vert de 1998; - proposer une formulation plus ferme en ce qui concerne la définition et l'accomplissement des objectifs de politique communautaire relatifs au spectre radioélectrique; - introduire un nouveau considérant demandant aux États membres de veiller à ce que l'attribution et l'assignation des fréquences soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels et qui tiennent compte des intérêts démocratiques, sociaux et culturels; - souligner la nécessité de coordonner au niveau communautaire les orientations prises au niveau national en matière de spectre radioélectrique; - demander que les activités de consultation se déroulent dans la transparence; - demander une coordination communautaire sur les questions relatives à la politique du spectre radioélectrique; - ajouter la sécurité et la (non) disponibilité de moyens de communications autres que la radio parmi les facteurs devant être pris en compte dans le processus décisionnel communautaire; - introduire un nouveau paragraphe demandant de tenir compte des aspects régionaux dans la politique du spectre radioélectrique. La Commission a accepté en partie ou sur le fond les amendements visant notamment : - à souligner que la politique du spectre radioélectrique dans la Communauté devrait favoriser la liberté d'expression selon les règles nationales et internationales en vigueur; - l'établissement de priorités entre l'usage civil et militaire du spectre radioélectrique; - les négociations lors des conférences mondiales des télécommunications; - la transmission au Parlement et au Conseil des rapports sur l'application de la décision. La Commission a rejeté les amendement visant à : - proposer que toutes les décisions concernant les mesures d'harmonisation soient adoptées via la procédure législative communautaire de co-décision, alors que la proposition de la Commission prévoit de recourir le cas échéant aux procédures de comité pour appliquer les politiques communautaires; - proposer de modifier des définitions qui ont été adoptées et qui sont applicables au niveau international; - prévoir de faire participer le Parlement au groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre radioélectrique; - suggérer que la Commission devra toujours proposer des mesures au Parlement et au Conseil, que la CEPT recevra dans tous les cas des mandats pour concevoir des mesures de mise en oeuvre techniques, et proposer que le comité approuve les mandats selon une procédure réglementaire.�