Politique commune de la pêche: contrôle de l'application. Rapport 1996-1999

OBJECTIF : présentation d'un rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche (PCP). CONTENU : le présent rapport et les documents de travail sur le contrôle des pêches dans les États membres répondent aux obligations établies dans la législation communautaire, tout en fournissant une descritpion factuelle détaillée des activités de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche pour la période qui s'étend de 1996 à 1999. Ils présentent en outre une évaluation de l'état de mise en oeuvre de la législation communautaire dans ce domaine. Ils seront suivis d'une communication sur les orientations futures dans le domaine de la PCP, qui prendront en compte les conclusions du débat lancé par le Livre vert sur l'avenir de la PCP (vois COS/2001/2115). En conclusion de son rapport, la Commission estime que le règlement de contrôle, avec ses modifications, offre un cadre juridique complet du contrôle, couvrant toute la filière du poisson et des produits de la pêche, depuis le filet jusqu'à l'assiette du consommateur. Plusieurs États membres ont mis en place des systèmes nationaux de contrôle efficaces, sur la base de la réglementation communautaire. La contribution financière aux dépenses de contrôle supportées par les États membres a facilité l'affectation de moyens suffisants aux tâches de contrôle et l'introduction du système VMS de surveillance des navires. Cependant, le contrôle des pêches présente actuellement une image éclatée, de nombreuses activités de pêche étant soumises à des contrôles efficaces tandis que d'autres échappent à tout contrôle ou font l'objet de contrôles manifestement insuffisants. Pour ce qui est de l'extension des progrès accomplis au cours de ces dernières années, la pleine application des modifications récemment apportées aux règlements communautaires devrait contribuer plus encore à l'application pleine et entière de la PCP. En outre, un certain nombre de problèmes énumérés dans le rapport peuvent être résolus par des mesures à adopter au niveau national des États membres (introduction de systèmes intégrés de contrôle, adaptation des mandats, amélioration de l'organisation des inspections et de la formation des inspecteurs, adoption de stratégies d'inspection rationnelles, introduction de procédures de sanctions efficaces et dissuasives...). Néanmoins, tous les problèmes ne pourront pas être réglés de cette façon. Si certains États membres n'atteignent pas à l'avenir un niveau satisfaisant de contrôle, le cadre communautaire actuel ne sera pas suffisamment coercitif pour faire pression sur les autorités qui ne remplissent pas les normes communautaires. De fait, ce cadre communautaire ne permet pas d'imposer le respect de la politique commune de la pêche, même dans les cas où la Communauté elle-même est liée par des obligations internationales. En outre, la coopération et la coordination entre toutes les autorités impliquées dans les tâches de contrôle, d'inspection et de surveillance des pêches restera un lourd fardeau pour le système communautaire de contrôle. Ces difficultés devront évidemment être traitées au niveau communautaire.�