Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité. Livre vert

OBJECTIF : envisager une action de l'Union européenne dans le domaine de l'indemnisation des victimes de la criminalité. CONTENU : en réponse à une demande formulée par le Conseil européen de Tampere en 1999, le présent Livre vert de la Commission pose lance une consultation publique sur la manière dont on pourrait établir une norme minimale relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. Une attention particulière est accordée aux situations transfrontalières, dans lesquelles des personnes sont victimes de criminalité dans un État membre autre que le leur. La Commission invite toutes les parties intéressées à lui faire parvenir leurs observations au sujet du Livre vert et décidera ensuite s'il y a lieu ou non de présenter une proposition législative. Aujourd'hui, des différences, parfois très importantes, existent entre les États membres, non seulement pour ce qui est des niveaux d'indemnisation publique offerts, mais aussi en ce qui concerne les critères sur lesquels l'indemnisation se fonde. Au-delà des caractéristiques propres à chaque système national, une réflexion approfondie s'impose sur la meilleure manière de tenir compte de cette situation dans un espace sans frontières. À ce jour, aucune initiative concrète n'a été prise par l'Union européenne en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité, et la Commission estime que le moment est venu de franchir une étape décisive dans ce domaine. Les deux principaux domaines d'action potentielle présentés dans le Livre vert sont les suivants: - établir une norme minimale en matière d'indemnisation dans l'Union européenne, obligeant les États membres à offrir aux victimes un niveau suffisant d'indemnisation publique; - faire en sorte que l'indemnisation soit aisément accessible dans la pratique, quel que soit l'endroit dans l'UE où une personne est victime de criminalité. La mise en place d'une coopération plus étroite entre autorités nationales ou l'élargissement du champ d'application des régimes nationaux d'indemnisation pourraient garantir l'accessibilité de l'indemnisation publique dans des situations transfrontalières. Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile. En outre, le Conseil a adopté cette année une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.�