Marchés publics: simplification du cadre juridique, suite du Livre vert COM(1996)0583

La Commission publie des lignes directrices pour la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre des marchés publics. Dans ce contexte, elle apporte des précisions quant aux nombreuses possibilités que le droit communautaire offre aux acheteurs publics désireux d'intégrer des considérations sociales dans les procédures de passation de marchés publics. Ces éclaircissements se présentent sous la forme d'une communication interprétative expliquant comment les préoccupations sociales peuvent être prises en compte à chaque étape de la procédure d'attribution des marchés. Dans la mesure où les marchés publics représentent plus de mille milliards d'EUR chaque année dans toute l'Union européenne (soit 14% du PIB de l'UE), la prise en compte d'aspects sociaux dans le cadre de ces achats pourrait contribuer au développement durable ainsi qu'au renouveau économique et social de l'Union européenne. La communication interprète le droit existant, et notamment les règles du traité CE relatives au marché intérieur et les directives "marchés publics". Elle se réfère donc aux contrats publics couverts par les directives CE en matière de marchés publics, de même qu'à ceux qui ne sont pas couverts par ces directives mais qui sont néanmoins soumis aux règles du traité. La communication examine de façon approfondie les différents stades d'une procédure de marché public et explique comment, à chaque étape, les préoccupations sociales peuvent être prises en compte tout en garantissant une utilisation rationnelle des deniers publics et un accès égal aux marchés publics à toutes les entreprises de la Communauté. Par exemple, des spécifications techniques à connotation sociale peuvent être employées pour caractériser un produit ou une prestation. De même, certaines considérations sociales peuvent être prises en compte lors de la sélection des soumissionnaires qui seront invités à présenter une offre. Le non-respect de certaines obligations sociales par un soumissionnaire peut en outre entraîner son exclusion d'une procédure de passation de marché. Par ailleurs, si le marché nécessite un savoir-faire particulier en matière "sociale", l'expérience acquise dans ce domaine peut être utilisée comme critère attestant la capacité technique des soumissionnaires. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se fonder sur une condition supplémentaire liée à la lutte contre le chômage comme critère pour attribuer le marché, pourvu que cette condition respecte tous les principes fondamentaux du droit communautaire et que les autorités se trouvent confrontées à deux ou plusieurs offres économiquement équivalentes. C'est principalement au stade de l'exécution qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager le respect d'objectifs sociaux. Ils peuvent en effet imposer au soumissionnaire retenu des clauses contractuelles particulières concernant les modalités d'exécution du contrat. Ces clauses peuvent comprendre des mesures en faveur de certaines catégories de personnes, des actions positives dans le domaine de l'emploi et des dispositions visant à promouvoir l'égalité des chances. Les acheteurs publics sont libres d'appliquer des objectifs sociaux aux marchés publics qui ne sont pas couverts par les directives en la matière, dans les limites du droit nationalainsi que des règles et principes généraux énoncés dans le traité. La communication souligne que les règles (nationales) pertinentes en vigueur dans le domaine social, notamment les dispositions relatives aux droits des travailleurs et aux conditions de travail, s'appliquent en tout état de cause durant l'exécution des marchés publics. La communication indique également les limites posées par le droit communautaire à l'application de ces règles. De plus, elle passe en revue la législation communautaire applicable aux marchés publics, comme la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE) et la directive relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (2001/23/CE). La communication s'inscrit également dans le contexte de l'Agenda pour la politique sociale adopté en décembre 2000 par le Conseil européen de Nice et contribue à concrétiser le renouveau économique et social en proposant de nouvelles possibilités juridiques alliant impératifs économiques et préoccupations sociales.�