Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action 2002-2006 de coopération administrative ARGO

2001/0230(CNS)
OBJECTIF : adopter un programme d'action visant à promouvoir la coopération administrative entre les administrations nationales dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (ARGO). CONTENU : l' objectif du programme d'action proposé est de renforcer l'efficacité des procédures à suivre dans les domaines de l'asile, des visas, de l'immigration et du contrôle aux frontières extérieures, et d'aider les administrations nationales à mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62 et 63 du traité CE, ainsi que d'assurer la transparence dans l'application de cette législation. Les actions visées par ce programme doivent tendre à mettre en oeuvre la réglementation communautaire applicable, quelle que soit l'administration nationale chargée d'engager ces actions. Elles concerneront principalement: - le développement et la diffusion de l'utilisation des meilleures méthodes de travail parmi les plus récentes, une attention particulière étant accordée au processus d'informatisation et à l'échange électronique de données afin d'aider les administrations nationales des États membres à s'acquitter plus efficacement de leur mission; - la définition et le renforcement d'une politique commune de formation, en tirant le meilleur parti possible des projets financés au titre du programme Odysseus. Il devrait ainsi être possible de mettre en place un véritable "tronc commun de formation contribuant à réaliser les objectifs exposés dans le présent programme d'action; - le développement d'une méthode de travail et d'une culture communes à tous les États membres afin de favoriser une meilleure compréhension des procédures administratives dans chaque État membre. La coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du programme d'action feront l'objet d'un partenariat entre la Commission et les États membres. Le programme de travail annuel sera le principal instrument pour mettre en oeuvre ce programme d'action. Il permettra à la Commission de définir les priorités pour la coopération administrative dans les domaines couverts par le projet de décision, et notamment: - la définition d'actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations compétentes des États membres; - la définition d'actions communautaires concernant des secteurs particuliers; - l'utilisation rationnelle et la coordination des ressources de la Communauté et des États membres; - la coordination et la programmation d'initiatives en matière de formation en vue de mettre en place une véritable politique communautaire dans ce domaine, y compris l'assistance technique aux administrations des pays tiers, là où cela s'avère nécessaire. �