Visas: levée de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains

OBJECTIF : supprimer dans le règlement 539/2001/CE les dispositions qui maintiennent temporairement l'obligation de visa pour les ressortissants roumains et qui prévoient les étapes et procédures à suivre pour mettre fin à cette situation temporaire. CONTENU : le règlement 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Ce règlement stipule que la mise en application de l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains sera décidée ultérieurement par le Conseil sur la base d'un rapport que la Commission devra présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001. La Commission a transmis au Conseil le rapport qui lui a été demandé. Le rapport constate que la Roumanie a réalisé des progrès indéniables sur les plans législatif et organisationnel en ce qui concerne l'immigration clandestine et le rapatriement à partir des États membres des résidents illégaux en provenance de Roumanie, la politique des visas et les contrôles aux frontières. Il recense également les engagements pris par la Roumanie dans ces différents domaines. En conclusion du rapport, la Commission recommande que le Conseil décide la mise en application de l'exemption de visa pour les ressortissants roumains à compter du 1er janvier 2002. Dans cette perspective, la Commission propose de modifier le règlement 539/2001/CE en vue de supprimer dans le règlement les dispositions qui subordonnaient l'entrée en vigueur de l'exemption de visa pour les ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil. �