Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF : instaurer des règles communes en vue de renforcer la sûreté de l'aviation civile. CONTENU : les récents attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont accentué l'urgence de renforcer la sûreté aérienne. Á cette fin, il importe d'établir des règles communes et de veiller à ce qu'elles soient appliquées d'une façon uniforme par la mise en place d'un système d'inspection et de surveillance approprié. La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à adopter le présent projet de règlement qui établit des normes communes pour assurer la sûreté de l'aviation civile, donne à la Commission les pouvoirs nécessaires pour adopter les mesures d'exécution propres à faciliter leur application et établit un mécanisme collectif de contrôle de cette application. Ainsi la Communauté se dotera, comme l'a demandé le Conseil européen du 21 septembre 2001, des moyens d'assurer la sûreté de l'aviation civile grâce aux mesures suivantes : - le contrôle d'accès aux zones sensibles des aéroports et aux aéronefs; - le contrôle des passagers et de leurs bagages à main; - le contrôle et le suivi des bagages de soute; - le contrôle du fret et de la poste; - la formation du personnel au sol; - la définition des spécifications applicables aux équipements utilisés pour effectuer les contrôles mentionnés ci-dessus; - une classification des armes et autres objets dont l'introduction à bord des aéronefs et dans les zones sensibles des aéroports est interdite. Il se peut néanmoins que dans certains cas exceptionnels les mesures communes ne soient pas bien adaptées à une menace ponctuelle qui pèserait sur certains vols ; il faut donc permettre que les États membres puissent alors prendre des dispositions supplémentaires pour faire face à de tels évènements. En parallèle la Commission va mettre en place incessamment un contrôle réciproque de l'application effective et uniforme des mesures de sûreté aérienne. Elle proposera également les mesures à prendre pour assurer la protection des citoyens de l'Union européenne partout dans le monde grâce à des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés. �