Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et exécution conjointe des engagements qui en découlent

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, le protocole de Kyoto sur les réductions des gaz à effet de serre. CONTENU : la présente proposition vise à ratifier le protocole de Kyoto par la Communauté en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Commission réaffirme ainsi l'engagement de l'Union de mettre en vigueur le protocole de Kyoto avant le sommet mondial sur le développement durable ("Rio+10") qui se tiendra à Johannesburg en septembre 2002 et d'atteindre l'objectif fixé à Kyoto. Pour être effectivement mise en oeuvre, la Communauté européenne et ses États membres doivent ratifier le protocole de Kyoto. Avec celui-ci, l'Union devrait atteindre l'objectif prévu par le protocole d'une réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne entre 1990 et 2008-2012. Lorsque cette proposition aura été adoptée par le Conseil, la décision rendra également obligatoire la contribution que chaque État membre doit apporter à l'objectif de la réduction de 8%. Ce "partage de la charge" avait déjà été approuvé par le Conseil Environnement le 16 juin 1998. Il permet à certains États membres d'augmenter leurs émissions alors que d'autres les réduisent, de manière à ce que l'Union dans son ensemble atteigne son objectif (un tableau indique en annexe les engagements chiffrés de chaque État membre en vue de se conformer aux émissions prévues par le protocole). La décision du Conseil imposerait également aux États membres de préparer leur ratification pour le 14 juin 2002 au plus tard, afin que la Communauté européenne et ses États membres puissent déposer leurs instruments de ratification auprès du Secrétaire général des Nations unies avant le Sommet mondial sur le développement durable en septembre 2002. À noter que suite à l'avis rendu par la Cour de justice des communautés le 6 décembre 2001 (avis 2/00), la Commission a modifié la base juridique de cette proposition de sorte que l'article 174, par.4, est remplacé par l'article 175, par.1 du traité dans la proposition.�