Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

OBJECTIF : établir un système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre afin de soutenir la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement avantageuses. CONTENU : la proposition de directive vise à établir un système d'échange de droits quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'ensemble de la Communauté. Le champ d'application de ce système englobera dans un premier temps les émissions de dioxyde de carbone provenant de sources ponctuelles fixes d'une certaine importance. La présente proposition résulte de la nécessité pour l'Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à moindre coût et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. La proposition repose essentiellement sur deux concepts. Le premier est celui d'"autorisation" d'émettre des gaz à effet de serre, autorisation dont devront disposer toutes les installations couvertes par le système. Le second est celui de "quota" d'émission de gaz à effet de serre, calculé en tonnes métriques d'équivalent-dioxyde de carbone, qui donne à son détenteur le droit d'émettre une quantité correspondante de gaz à effet de serre. Les États membres ou leurs autorités comptentes octroieront une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévoyant l'obligation de détenir des quotas équivalents aux émissions effectives, et exigeant une surveillance et une déclaration adéquate des émissions. Les quotas seront transférables, tandis que l'autorisation elle-même est liée à une installation ou à un site spécifique. Outre les autorisations, les États membres ou leurs autorités compétentes délivreront des quotas. Ceux-ci pourront être échangés entre les entreprises si elles le désirent. Chaque année, les entreprises devront faire annuler le nombre de quotas correspondant à leurs émissions effectives. Des sanctions seront prises à leur encontre si elles ne disposent pas de quotas suffisants. Un registre électronique permettra de comptabiliser et d'assurer le suivi des quotas. �