Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95)

La commission a adopté le rapport. Aucun amendement supplémentaire n'ayant été présenté, tous ceux proposés par le rapporteur ont été adoptés. Ce texte a un double objectif : permettre la mise en oeuvre d'une méthodologie, le "système européen comptable - SEC", destinée à l'élaboration de comptes et de tableaux sur base de données comparables (annexe A) et garantir les conditions de transmission des données par un programme de transmission des donénes de comptabilité nationale (annexe B) . Parmi les amendements adoptés, les plus importants concernent : l'accent mis sur la transparence, la suppression de délais supplémentaires pour la transmission des données par les Etats membres au-delà du 1er janvier 95 et éviter que les règles normales de confidentialité ne fassent obstacle aux objectifs de comparabilité et de compatibilité des données statistiques du SEC.