Discipline budgétaire: instrument de flexibilité pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises

OBJECTIF : recourir à l'instrument de flexibilité pour financer l'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises CONTENU : suite au non renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, le Conseil européen de Nice a demandé à la Commission de faire des propositions en vue d'une restructuration de la flotte communautaire qui opérait dans les eaux marocaines. L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées. Compte tenu du cout total de l acion specifique Il est donc proposé, au titre du budget de l'année 2002, de faire appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 197 millions d'euros, en crédits d'engagement. Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, incluse dans la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la nouvelle ligne B2-200 N du budget 2002.