Mieux légiférer 2000-2001: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

La Commission européenne a présenté une communication sur la codification de l'acquis communautaire. La codification du droit communautaire dérivé qui fait partie de ce que l'on appelle "l'acquis communautaire" complète la stratégie de gouvernance de la Commission et correspond pleinement à son esprit. Le principal objectif du projet de codification est le suivant: - établir un acquis simple, lisible et transparent, en ce qui concerne le droit dérivé, dans toutes les langues communautaires; - dans le cadre de l'élargissement, faciliter les préparatifs administratifs de l'adhésion en réduisant le nombre de pages à traduire dans les langues des nouveaux États membres et, comme objectif à plus long terme, faciliter les négociations d'adhésion avec les pays candidats pour lesquels les négociations ont lieu après que l'exemplaire de référence a été finalisé. Les objectifs opérationnels du projet de codification sont les suivants: - comme préparatif technique à la codification, consolider l'acquis communautaire dans toutes les langues communautaires d'ici le milieu de l'année 2003; - compléter l'exemplaire de référence du projet d'acquis codifié d'ici le printemps de l'année 2005; - finaliser la présentation de la partie du projet d'acquis codifié soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil à ces institutions, dans toutes les langues communautaires, d'ici l'été 2005, leur permettant ainsi d'adopter les propositions d'ici la fin de l'année 2005; - assurer l'adoption par la Commission de la partie du projet d'acquis codifié qu'elle est seule compétente pour adopter, d'ici la fin de l'année 2005; - avoir recours, le cas échéant, à la technique de la refonte, conformément à l'accord interinstitutionnel, une fois qu'il aura été adopté, dans le cadre du projet ou comme suivi de celui-ci, selon le cas; - assurer la publication de toute future édition spéciale du Journal officiel dans une nouvelle langue communautaire, après l'achèvement du projet, sur la base de la version codifiée de l'acquis; - par l'intermédiaire des antennes de traduction établies par le service de traduction de la Commission dans les pays candidats, aider ces pays à élaborer des projets de législation codifiée conformes à l'exemplaire de référence établi ou en cours d'élaboration. Selon les estimations de la Commission, l'ensemble de l'acquis communautaire comporte actuellement quelque 80.000 pages, environ 2.500 nouveaux actes législatifs étant produits chaque année. La Commission considère que la codification des 70.000 pages de la législation actuelle susceptibles d'être codifiées réduira l'acquis d'environ 30.000 à 35.000 pages.�