Coopération policière et judiciaire en matière pénale: programme cadre AGIS 2003-2007

OBJECTIF : établir un programme-cadre unique 2003-2007 pour le co-financement de projets présentés par les États membres et les pays candidats en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale. CONTENU : Dans le cadre de la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice et des conclusions du Conseil européen de Tampere, la Commission propose un programme unique de prévention et de lutte contre la criminalité organisée prenant le relais des programmes actuels arrivant prochainement à échéance (GROTIUS II-Pénal , OISIN II , STOP II , HIPPOKRATES et FALCONE arrivant à expiration le 31 décembre 2002 - se reporter aux fiches de procédures 2000/0304, 2000/0339, 2000/0340, 2000/0341). Ce nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 serait doté d'une enveloppe financière totale de 63,5 mios EUR pour l'ensemble de la période de référence, assistance technique et administrative (notamment au sein de la Commission) exclue. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: 1) développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques européennes en matière de création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de lutte et prévention de la criminalité; 2) encourager la mise en réseau, la coopération réciproque et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les services compétent; 3) encourager la coopération avec les pays candidats et les pays tiers. Les projets devront relever de certains domaines spécifiques tels que la coopération judiciaire générale et pénale, la coopération entre les services répressifs et d'autres organismes impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité, l'assistance aux victimes d'activités criminelle. Les projets devraient avoir une durée maximale de deux ans et réunir au moins trois États membres (ou deux États membres et un pays candidat). Ils pourront être présentés par des organismes publics ou privés, par des organisations non gouvernementales, par des instituts de recherche ou par des services répressifs et des associations. Les destinataires finaux de la proposition seraient: - les praticiens de la justice; - les fonctionnaires et agents des services répressifs ou des services chargés de l'assistance aux victimes de la criminalité; - les fonctionnaires d'autres autorités publiques; - les représentants des services chargés de l'assistance aux victimes. Le type d'actions qui pourraient bénéficier d'un co-financement seraient essentiellement la formation, les programmes d'échanges et de stages, les études et la recherche, la diffusion des résultats, l'aide à la création de réseaux, les conférences et les séminaires. L'intervention financière de la Communauté pour les actions relevant de ce programme serait plafonnée à 70% du coût total des projets, à l'exception de certains projets spécifiques ou mesures dites complémentaires (présentant un intérêt particulier notamment par rapport à la coopération avec les pays candidats ou certaines actions visant à diffuser les résultats du programme) qui pourraient bénéficier d'un financement total dela Communauté (dans la limite de 10% de l'enveloppe financière annuelle allouée au programme). La Commission assurerait la gestion et la mise en oeuvre de ce programme en coopération avec les États membres. Elle serait en outre responsable de l'évaluation et de la sélection des projets sur base d'une série de critères fixés dans la proposition (en particulier : la dimension européenne des projets, degré d'ouverture aux pays candidats, complémentarité avec d'autres projets de coopération, qualité du projet ...). Elle serait assistée dans sa tâche par un comité de type mixte (c'est-à-dire agissant diversement selon les matières -soit procédure consultative ou de gestion, selon les cas) composé de représentants des États membres. Un rapport serait rédigé par la Commission pour le 30 juin 2005 au plus tard ainsi qu'une communication sur l'opportunité de poursuivre ou non le programme, un an plus tard. Le rapport final d'évaluation serait présenté pour le 30 juin 2008 au plus tard.�