Politique commune de la pêche PCP : contrôle, infractions et comportements graves en 2000

OBJECTIF : dresser pour la première fois un tableau de la situation réelle en matière de comportements enfreignant gravement les règles de la Politique commune de la pêche décelés en 2000. CONTENU : les États membres devaient communiquer à la Commission leur premier rapport portant sur les cas décelés en 2000, avant le 31 mars 2001, par voie informatique. La présente communication est donc basée sur les données reçues des États membres en application du règlement 2740/1999/CE de la Commission. Comme certains États membres n'ont pas respecté leurs obligations en matière de communication des données et que les données ne sont pas toujours traitées conformément aux critères établis par le règlement, il est impossible d'établir des conclusions claires et cohérentes. En outre, étant donné qu'un État membre important dans ce secteur - la France - n'a transmis aucune information, il est exclu d'envisager une analyse complète. Après avoir examiné les informations disponibles, la Commission tire les conclusions suivantes: - les principales infractions décelées concernent la pêche non autorisée dans une zone déterminée [D5 et C1]: c'est le cas de près de la moitié des 4 180 comportements graves communiqués. Ce type de comportement est assurément plus facile à détecter; - pour des raisons constitutionnelles ou historiques, certains États membres appliquent une procédure administrative, tandis que d'autres engagent une procédure pénale. L'expérience montre que la procédure la plus efficace n'est pas nécessairement celle qui impose des sanctions pénales. Une réflexion sur cette question s'avère donc nécessaire; - lorsqu'on compare les amendes imposées aux pêcheurs, les différences entre les États membres sont frappantes. Une certaine harmonisation des amendes paraît nécessaire si l'on veut réellement influencer les comportements; - il faut affiner les données collectées pour l'établissement des rapports. Il convient par exemple de savoir plus précisément dans quelle zone l'infraction est constatée. Pour les zones CIEM, il serait utile de disposer d'indications détaillées, en particulier pour contrôler le respect des mesures spéciales adoptées dans le contexte des différents plans de reconstitution. Il serait également très utile que les espèces concernées soient mentionnées lorsque c'est possible. À la lumière de ces anomalies, une amélioration de la législation existante s'impose si l'on veut qu'elle soit convenablement appliquée dans l'ensemble de la Communauté. La Commission annonce que des propositions seront faites dans le cadre de la réforme de la PCP.�