Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

Dans le droit fil des précédents documents de stratégie de la Commission visant à indiquer la marche à suivre pour les prochains élargissements, la Commission publie un nouveau document général présentant les progrès réalisés par l'ensemble des pays candidats en vue de l'adhésion à l'Union. Si pour certains de ces pays les progrès sont substantiels (République tchèque, pays baltes, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Slovénie + Chypre et Malte), des efforts considérables sont attendus pour assurer l'application effective de la législation et des normes de l'Union européenne (l'"acquis communautaire") avant leur adhésion. C'est pourquoi, la Commission annonce un important Plan d'action pour aider les pays candidats à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires. Ce Plan pourrait mobiliser jusqu'à 1 milliard d'EUR pour la seule année 2002 (prélevés sur le programme PHARE pour l'essentiel) et permettre de combler les dernières lacunes stratégiques. Les négociations continueront à reposer sur les deux grands principes qui ont prévalu jusqu'à présent, à savoir en vertu des "mérites propres" de chaque pays (efforts et réalisations des candidats en vue de respecter les critères d'adhésion) et du "rattrapage" possible offert aux pays ayant débuté les négociations plus tard de se raccrocher au peloton de tête. Elles se poursuivront suivant la "feuille de route" définie au Conseil européen de Nice (se reporter au résumé du document de travail de la Commission de l'an 2000) et le calendrier approuvé par le Conseil européen de Göteborg qui prévoit la conclusion des négociations avec les pays les mieux préparés avant la fin 2002. Dans ce contexte, l'Union ne créera pas de nouvelles conditions d'adhésion, ce qui signifie que sur tous les sujets à venir (en particulier ceux comportant d'importantes implications financières tels que l'agriculture, la politique régionale et le budget, qui seront abordés au cours du premier semestre 2002), la Commission fera des propositions de négociation basées sur l'acquis et le cadre budgétaire existants. Au terme de cette analyse, la Commission considère cet acquis comme suffisant pour permettre d'accueillir jusqu'à 10 nouveaux États membres en 2004. Les négociations peuvent donc être conclues indépendamment des décisions sur le financement de l'Union après 2006 et les autres grandes réformes prévues dans les domaines de l'agriculture, de la politique régionale et sur l'avenir de l'Europe. Il faut également noter que les pays qui seront prêts pour l'adhésion en 2002 pourront participer en tant que membres de l'Union aux élections pour le Parlement européen de 2004. En conclusion, la Commission annonce qu'à partir de novembre 2002, les rapports réguliers qu'elle présentera détermineront lesquels des pays candidats sont prêts à devenir membres à part entière de l'Union. Les pays qui ne concluront pas les négociations en 2002 feront l'objet d'une nouvelle "feuille de route" mise à jour et, éventuellement, d'une nouvelle stratégie de pré-adhésion.�