FEOGA Garantie: contrôles du financement par les États membres (modif. règlement (CEE) n° 4045/89)

OBJECTIF : modifier le règlement 4045/89/CEE relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, section "garantie". CONTENU : avec le temps, mais en particulier au cours du processus de modification visant à redéfinir les mesures du développement rural exclues (règlement 2311/2000/CE), plusieurs États membres ont posé le problème du nombre minimal de contrôles requis par la législation. Pour certains (en particulier l'Italie et l'Espagne, comptant environ 600 contrôles chacun), le nombre minimal pose des problèmes pour mener à bien les contrôles dans les délais requis et entrave le développement de nouvelles approches et d'examens plus approfondis. Le nombre minimal de contrôles est fixé à 50% du nombre des entreprises bénéficiant d'aides dont le montant est supérieur à 100 000 euros. Ce chiffre n'a pas changé depuis 1994. En vue d'une plus grande flexibilité permettant plus régulièrement de réduire le nombre minimal de contrôles et d'encourager les actions en commun, la proposition au Conseil prévoit une réduction maximale de 25% du nombre minimal de contrôles. En outre, les exigences en matière de communication, en ce qui concerne les demandes d'assistance mutuelle, sont simplifiées (communication trimestrielle sous la forme d'une synthèse). Le règlement ne nécessite pas de participation financière de la Communauté et la proposition n'a donc aucune incidence financière. �