Transport par mer de substances dangereuses : responsabilité et indemnisation des dommages, Convention HNS

OBJECTIF : la proposition de décision vise à autoriser les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS). CONTENU : la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (la convention HNS) vise à garantir l'indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer. La convention comble une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. La Communauté et les États membres partagent les compétences pour les domaines couverts par la convention HNS, la Communauté étant seule compétente en ce qui concerne les articles 38, 39 et 40. Les articles 38, 39 et 40 de la convention HNS ne sont pas compatibles avec le droit communautaire dérivé relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions, fixé dans le règlement 44/2001/CE du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Étant donné qu'il n'est pas prévu, à court terme, de rouvrir les négociations en vue de prendre en compte la compétence communautaire et les discordances entre la convention et le droit communautaire, il est proposé que le Conseil puisse exceptionnellement autoriser les États membres à l'exclusion du Danemark à ratifier la Convention HNS dans l'intérêt de la Communauté, moyennant une réserve adéquate.�