Agence européenne pour la sécurité maritime;

La proposition modifiée de la Commission intègre les suggestions et les modifications qui visent à améliorer et à clarifier le texte actuel de sa proposition, et en particulier les amendements proposant de renforcer certains éléments du règlement et, par là même, le fonctionnement de l'agence. Ces amendements concernent les éléments suivants de la proposition: - la visibilité de la mission de l'agence de prévention de la pollution causée par les navires; - la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à l'agence, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne; - en lien avec les tâches de l'agence, la possibilité pour l'agence de ne pas agir exclusivement à la demande de la Commission en ce qui concerne l'assistance apportée par l'agence aux pays candidats à l'adhésion; - l'efficacité du conseil d'administration de l'agence, par la garantie d'un niveau élevé d'expérience et d'expertise dans le domaine de la sécurité maritime pour les membres du conseil, qui représentent les États membres, la Commission et les organisations professionnelles concernées; la durée du mandat du président et du vice-président du conseil d'administration, qui est étendue à cinq ans; la compétence accrue du conseil d'administration dans la nomination et la révocation du directeur exécutif ainsi que la possibilité de convoquer une réunion extraordinaire du conseil à la suite d'une demande spécifique du Parlement européen; - la transparence des rapports de l'agence concernant les résultats des visites effectuées dans les États membres, qui seront mis à la disposition non seulement de la Commission mais aussi de l'État membre concerné; - l'indépendance de l'exercice d'évaluation de l'agence, réalisé à l'extérieur et pour lequel la Commission mettra à la disposition de l'agence toutes les informations pertinentes. La Commission estime cependant que cette évaluation devrait avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'entrée en fonctions de l'agence, et non dans les trois ans comme le propose le Parlement européen. La Commission ne peut toutefois pas accepter un certain nombre d'autres propositions de modification du règlement. Il s'agit plus précisément: - des amendements qui visent à diminuer le contrôle de l'agence par la Commission lors de l'adoption du programme de travail et de la décision relative aux visites que l'agence doit réaliser dans les États membres; - des amendements relatifs à la manière dont l'agence réalise les visites aux États membres; - de l'amendement qui supprime la condition d'impartialité attachée aux fonctions de directeur exécutif par rapport aux États membres ou à d'autres organismes. Enfin, étant donné la volonté du Parlement européen de ne pas être représenté au conseil d'administration, la proposition modifiée prévoit la composition suivante pour le conseil d'administration: un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission et quatre représentants dessecteurs professionnels les plus concernés, nommés par la Commission, ainsi que leurs suppléants.�