Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre: campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005

OBJECTIF : prolonger les contingents en vigueur pour la production de fécule de pomme de terre pour les trois prochaines campagnes (2002 à 2005). CONTENU : Le règlement 1868/94/CE établit les contingents pour la production de fécule de pomme de terre et prévoit de les fixer pour une période de trois ans; ceux-ci arrivent à expiration à la fin de la campagne 2001/2002. Conformément à l'article 3, paragraphe 1 de ce règlement, la Commission est appelée à présenter au Conseil au plus tard le 31 octobre 2001 un rapport sur le régime de contingentement accompagné s'il y a lieu des propositions appropriées. La Commission rappele néanmoins que la Cour des comptes a récemment publié un rapport sur le secteur de l'amidon de céréales et de la fécule de pomme de terre. Dans ce rapport, celle-ci émet un certain nombre d'observations et recommandations que la Commission voudrait étudier en détail avant la présentation de ses propositions éventuelles. De même, la Commission a commandé une étude d'évaluation sur le secteur amidon - fécule encore en cours d'élaboration; la Commission s'attend à ce que le rapport final soit disponible dans les prochains mois. La Commission devra donc tenir compte aussi de cette étude une fois qu'elle aura été publiée et en tirer les conclusions. En outre, en vertu de l'article 8 du règlement 1766/92/CEE du Conseil modifié par le règlement 1253/1999/CE prévoit que le prix minimal et le paiement aux producteurs des pommes de terre devraient être adaptés en cas de décision portant sur la réduction finale du prix d'intervention des céréales selon les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000 (examen à mi-parcours). Pour ces diverses raisons, la présente proposition de règlement vise à reconduire les contingents actuels pour les trois campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005.�