Organisation des pêches Atlantique Sud Est: Convention sur la conservation et gestion des ressources halieutiques

OBJECTIF : permettre la conclusion par la Communauté de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud Est (Convention OPASE). CONTENU : La Convention OPASE a été adoptée à Windhoek, Namibie, le 20 avril 2001 au cours de la Conférence diplomatique sur l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud Est. A cette occasion, la Communauté européenne a signé cette convention conformément à la décision prise par le Conseil en date du 29 janvier 2001 (Décision du Conseil 2001/319/CE. La convention établit, en son article 5, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud Est. Elle a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la zone de la convention par la mise en oeuvre efficace de celle-ci. Les ressources halieutiques visées sont le poisson, les mollusques, les crustacés et toute autre espèce sédentaire évoluant dans la zone de la convention, à l'exclusion des espèces sédentaires relevant de la juridiction de pêche des États côtiers en vertu de l'article 77 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et des espèces hautement migratoires figurant à l'annexe I de cette même convention de 1982. La convention OPASE s'inspire des principes régissant le fonctionnement des Organisations régionales de pêche découlant de l'accord de New York de 1995 afin d'assurer une coopération intense et fructueuse entre les parties contractantes. En effet, les participants au processus se sont notamment fixés comme objectif d'élaborer un texte mettant en oeuvre les plus hauts standards relatifs à la gestion responsable des pêches, tels que consacrés par le droit international de la mer. C'est dans cet esprit que la Communauté européenne s'est impliquée activement dans le processus de négociation de l'OPASE, compte tenu du devoir qui lui incombe en vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties intéressées à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques de la zone concernée. Les résultats de la négociation peuvent être jugés comme étant très positifs. La convention permet la mise en place d'une Organisation régionale de pêche équilibrée et efficace, au sein de laquelle la Communauté pourra faire valoir ses intérêts de pêche dans la région tout en contribuant à la conservation et la gestion durable des ressources visées. En effet, la Communauté a des intérêts de pêche dans la zone de l'Atlantique Sud Est et entretient des relations bilatérales de pêche avec l'Angola. Elle a également entrepris des démarches visant à établir de telles relations avec l'Afrique du Sud. Il convient également de noter qu'en vertu de son article 27, trois ratifications, acceptations, approbations ou adhésions suffisent pour que la convention entre en vigueur. Dans la mesure où elle a contribué de façon décisive à l'avancement des travaux, la Communauté se doit d'être présente parmi les parties contractantes dès la mise en place initiale de cette organisation et participer dès les début au régime intérimaire de contrôle des activités de pêche. Pour toutes ces raisons, la Commission propose le présent instrument de conclusion de la convention OPASE par la Communauté.�