Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole
1992/1004(CNS)
La commission a adopté, par 17 voix contre 11, le rapport de M. HERMAN (PPE, B). Dans une intervention préliminaire, le rapporteur a souligné
l'importance de ce texte, surtout pour l'agriculture. Il a également précisé que l'avantage fiscal accordé aux biocarburants constituerait une opération blanche pour les utilisateurs - le prix à la pompe ne changeant pas - l'exonération représentant uniquement un manque à gagner pour les trésors publics des Etats appliquant cette détaxe.
Après avoir rejeté deux amendements demandant le rejet pur et simple de la directive, la commission a procédé à l'examen des autres amendements. Le rapporteur s'opposait à l'adoption simultanée de deux d'entre eux, l'un rendant l'exonération facultative - que M. HERMAN était prêt à accepter - et l'autre augmentant le taux d'accise. Il a donc présenté un compromis afin d'atténuer la portée de ces deux textes. Ce compromis ayant été rejeté, la commission a donné son feu vert pour que le régime soit rendu facultatif mais aussi pour que le taux d'accise ne soit pas inférieur à 50 % du taux appliqué sur l'essence sans plomb (la proposition de la commission prévoyait un taux qui ne pouvait être supérieur à 100 %).
A la fin du vote, M. HERMAN soulignait qu'en diminuant l'avantage fiscal "on n'allait pas permettre aux biocarburants d'être compétitifs et qu'il aurait mieux valu prévoir un système évolutif, prévoyant une augmentation de fiscalité en parallèle avec une diminution éventuelle du coût de revient des biocarburants".
Les autres amendements adoptés concernent :
. la détaxe complète pour les produits obtenus par pyrolyse, en cas de succès de la recherche dans ce domaine, n'importe quel produit végétal pourrait servir à la fabrication de biocarburants,
. une transparence accrue, la Commission devant faire rapport sur la situation des biocarburants non seulement au Conseil mais au Parlement également,
. l'avantage fiscal serait réservé aux biocarburants issus de terres mises en jachère, conformément à la réforme de la PAC et de cultures respectant un code de bonne pratique agricole, notamment pour réduire les risques de pollution par les nitrates.
. la protection des polyalcools (sorbitol, entre autres) obtenus à partir de sucre ou de céréales, en veillant à ce que la glycérine obtenue comme sous-produit des biocarburants ne soit pas proposée sur le marché dès lors qu'elle entrerait en concurrence avec ces produits.