Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime particulier pour l'or (modif. directive 77/388/CEE)

La commission économique et monétaire s'est rangée à l'avis du rapporteur, M. BEAZLEY (PPE, UK), visant à ne pas appliquer de régime TVA à l'or-investissement sous toutes ses formes, c'est-à-dire qu'il y ait ou non délivrance physique du bien alors que le texte de la Commission prévoyait une exonération uniquement dans le cas où l'opération ne donnait pas lieu à une délivrance physique. Pour le rapporteur, il s'agit de tenir compte des traditions et des pratiques en vigueur dans les Etats membres et d'éviter les fraudes que l'on constate dans certains pays de la Communauté.