Tabac en feuilles: primes et seuils de garantie pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

OBJECTIF : fixer des primes et des seuils pour les récoltes 2002, 2003, 2004 et modifier certaines dispositions de l'organisation commune de marché du tabac. CONTENU : la proposition de règlement couvre la période de trois ans nécessaire à achever l'étude d'évaluation en cours, à adopter les nouvelles lignes d'orientation en vue de la réforme du secteur et à mettre en oeuvre le dispositif de reconversion du secteur. Étant donné que le Groupe de variétés V présente de graves difficultés d'écoulement sur le marché, il s'impose d'agir au niveau du montant de la prime afin d'inciter les producteurs soit à se reconvertir vers d'autres variétés avec des débouchés commerciaux plus favorables, soit à quitter la production de tabac en recourant au programme de rachat des quotas. Pour les autres groupes de variétés, il est proposé d'établir les montants des primes au niveau de la récolte 2001. Compte tenu de la proposition de renforcement de la retenue pour le Fonds du tabac, toutes les primes perçues par les producteurs seront affectées à partir de 2003 d'une réduction supplémentaire de 1% en 2003 et de 3% en 2004. La réduction des seuils de garantie permettra de réaliser une économie budgétaire de 31,4 millions d'euros.�