Placement collectif en valeurs mobilières OPCVM: sociétés de gestion, prospectus simplifiés (modif. directive 85/611/CEE)
1998/0242(COD)
La Commission accepte dans son intégralité l'unique amendement voté en seconde lecture par le Parlement européen.
Cet amendement vise à ramener de cinq à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, le délai dans lequel la Commission présentera un rapport sur l'application des exigences en fonds propres relatives aux sociétés de gestion d'OPCVM.
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