Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

OBJECTIF : établir des règles harmonisées applicables par les autorités gestionnaires des aéroports dans la Communauté lorsqu'elles envisagent d'adopter des restrictions d'exploitation liées au bruit. CONTENU : dans un marché des transports aériens libéralisé, il faut empêcher qu'une approche trop fragmentée des restrictions dans les aéroports ne crée des distorsions de concurrence. L'un des buts fondamentaux de la présente proposition de directive est donc de faire en sorte que des solutions similaires soient appliquées à des problèmes de nuisance sonore similaires dans des aéroports différents. Dans cette perspective la proposition : - requiert des États membres qu'ils désignent une autorité indépendante qui sera chargée de la mise en oeuvre de la directive; - définit les règles générales pour la prise en compte des restrictions d'exploitation dans le cadre de l'approche équilibrée de la gestion du bruit dans les aéroports et à leur voisinage; - énonce les dispositions concernant l'évaluation des niveaux de bruit dans un aéroport donné; - établit les règles communes applicables pour retirer du marché les aéronefs présentant une faible marge de conformité lorsque l'évaluation a montré que ce retrait est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental; - traite des "droits acquis" qui existaient et des modifications mineures aux mesures de restriction d'exploitation qui ont été apportées avant l'entrée en vigueur de la directive; - prévoit les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées aux aéronefs immatriculés dans des pays en développement; - introduit l'obligation de consulter les parties intéressées sur de nouvelles mesures de restriction d'exploitation; - prévoit l'obligation de notifier suffisamment longtemps à l'avance les mesures de restriction d'exploitation; - introduit un droit de recours contre des mesures prises en application de la directive; - prévoit la création d'un comité chargé d'assister la Commission dans le contrôle de l'application de la directive; - dispose que la Commission est tenue de présenter des rapports.�