Décharge 1999: suivi. Rapport

OBJECTIF : établir le rapport de suivi sur la décharge relative à l'exécution du budget de la Commission pour l'année 1999. CONTENU : À la demande du Parlement européen, la Commission fait rapport sur les mesures qu'elle a prises à la lumière des observations faites par ce dernier lors de la procédure de décharge votée le 4 avril 2000. Pour l'essentiel, le document montre qu'il y a une large convergence de vues entre ces deux institutions sur les grands principes et objectifs et même, sur les mesures qui doivent être prises pour les réaliser. Des résultats positifs ont déjà été obtenus dans la plupart des domaines mis en exergue par le Parlement et d'autres réformes sont en cours pour se conformer aux recommandations du Parlement. Parmi les principales réponses de la Commission aux recommandations du Parlement, on notera tout particulièrement les réformes liées à la gestion et au contrôle des fonds distribués ou à la correction des erreurs ainsi que la réforme du règlement financier de l'Union européenne. La Commission indique toutefois qu'elle n'est pas en mesure de répondre immédiatement à toutes les demandes du Parlement mais que dans l'attente, de nombreuses informations transmises à l'autorité de décharge permettent au Parlement de contrôler efficacement les travaux de la Commission. En ce qui concerne la réforme des instruments de gestion et de contrôle, la Commission note que la mise en oeuvre de la réforme tient compte des recommandations du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le Plan d'action en dix points. Il en va notamment ainsi en matière de responsabilité accrue des acteurs, qui se traduit notamment par une définition plus précise des objectifs que chaque Direction Générale de la Commission doit atteindre. De même, la réforme de la Commission met l'accent sur les contrôles de gestion et sur les audits internes indépendants de ses activités. La Commission met aussi davantage l'accent sur l'évaluation, de manière à pouvoir mesurer la qualité de sa gestion et vérifier si les objectifs fixés sont effectivement atteints. Ensuite, tout comme le Parlement européen, la Commission est soucieuse de garantir l'intégrité et la transparence de l'institution. À cette fin, elle reprend, autant que possible, les objectifs fixés par l'autorité de décharge en ce qui concerne la déontologie et l'intégrité du service public ainsi que le renforcement de ses pouvoirs en matière disciplinaire. La protection des intérêts financiers de l'Union européenne est également l'une des priorités de la Commission. L'amélioration des instruments lui permettant de récupérer les sommes payées indûment en est le principal reflet. La Commission a élaboré dans ce contexte plusieurs mesures qui permettront de renforcer et de préciser les pouvoirs de chacun, de confier davantage de responsabilités aux ordonnateurs et de garantir une surveillance plus étroite des montants à récupérer. Les moyens de prévention de la fraude sont également développés (exclusion des soumissionnaires suspects des appels d'offres, échanges d'informations avec les États membres). De même, la création de bases de données centralisées sur les contrats et les contractants permettra de vérifier toutes les étapes des relations contractuelles entre la Commission et les bénéficiairesfinaux. Enfin, à la suite de l'affaire ·Fléchard·, la Commission adoptera des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité concernant les abandons de créances. En ce qui concerne les autres réformes, la Commission estime que d'importantes mesures ont été prises dans le secteur de l'aide extérieure. Ainsi, la Commission a entrepris des réformes visant notamment à préciser les responsabilités internes, à améliorer la qualité de la programmation, à abandonner progressivement les bureaux d'assistance technique et à clôturer, dans la mesure du possible, les engagements anciens et dormants. Elle annonce en outre qu'elle est prête à poursuivre un dialogue constructif avec le Parlement sur d'éventuelles mesures complémentaires visant à fournir plus rapidement une aide de meilleure qualité. D'une manière générale, des efforts sont déployés pour rationaliser l'utilisation des ressources humaines. En ce qui concerne les corrections financières pour les Fonds structurels : deux règlements adoptés en mars 2001 définissent les responsabilités respectives des États membres et de la Commission dans ce domaine. Ils reposent sur la méthodologie qui régit l'apurement des comptes agricoles. En matière de protection des intérêts financiers de l'Union, outre l'importante modification du règlement financier en cours, la Commission s'efforce de corriger dès que possible toute situation irrégulière. S'agissant en particulier de la politique agricole commune, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres et a décidé de réduire les avances vis-à-vis de certains autres. En ce qui concerne enfin la politique d'information vis-à-vis de l'autorité de décharge, la Commission s'est pleinement conformée aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, fournissant au Parlement un important volume d'informations détaillées. Le Parlement reçoit chaque semaine les chiffres sur l'exécution budgétaire. Il obtiendra en outre très rapidement des informations sur les audits de la Commission par le biais du rapport annuel de l'OLAF.�