Protection des animaux: convention sur les vertébrés utilisés à des fins expérimentales, protocole d'amendement

OBJECTIF : conclusion du protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. CONTENU : le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature, avec ou sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un "protocole d'amendement" à la convention ETS 123 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. A ce jour, cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention ou n'y ont pas adhéré. La Commission propose que le Conseil approuve ce protocole au nom de la Communauté, de manière à montrer que la Communauté en accepte le caractère contraignant.�