Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité
2001/0109(CNS)
La proposition modifiée de la Commission retient, en tout ou en partie, quatre amendements adoptés par le Parlement européen et les incorpore au texte de la proposition initiale.
Ces amendements visent notamment à :
- insérer un nouveau considérant mentionnant le projet Robert Schuman, étant donné que ce projet s'inscrit, lui aussi, dans le cadre des actions antérieures entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;
- incorporer à l'article 6 une définition légèrement reformulée du terme "praticiens de la justice", afin d'éviter une définition exhaustive et de respecter la formulation utilisée dans le programme Grotius civil;
- mentionner les perspectives financières et les dépenses administratives.
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