Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)

1996/0192(SYN)
La Commission européenne a présenté son deuxième rapport établi au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce rapport évalue les progrès accomplis par les États membres et la Communauté européenne ainsi que les progrès qu'ils escomptent accomplir pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. Le rapport porte sur les données relatives aux émissions effectives de GES de 1990 à 1999 inclus et sur les projections calculées jusqu'en 2010, c'est-à-dire jusqu'à la mi-parcours de la première période d'engagement du protocole de Kyoto. Les principaux résultats sont les suivants : - les émissions de gaz à effet de serre (à l'exclusion des émissions liées à la réaffectation des sols et à la sylviculture) dans l'Union européenne ont baissé en 1999 de 4% par rapport à 1990. L'Union respecte les objectifs fixés pour 2000 et la période 2008-2012; - les projections des États membres montrent que les mesures et politiques en vigueur seront insuffisantes pour continuer d'abaisser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, prévoient que les émissions qu'ils atteindront en 2010 dépasseront les objectifs fixés dans le cadre de l'accord de partage de la charge dans l'Union. Les projections à l'échelle communautaire donnent des résultats comparables; - cela veut dire que le niveau des émissions atteint en 2010 sera tout au mieux stable par rapport à celui de 1990. L'objectif de réduction de 8 % fixé dans le protocole de Kyoto reste valable et la plupart des États membres devront consentir d'importants efforts; - l'évolution des émissions dans le secteur des transports est particulièrement préoccupante. Les projections des émissions de GES dans ce secteur indiquent par ailleurs une augmentation de 30% d'ici à 2010; - les États membres ont défini des politiques et des mesures supplémentaires qui pourraient permettre de diminuer les émissions de 210 millions de tonnes d'équivalent CO2, ce qui correspond à une baisse de 5 % par rapport au niveau de 1990. D'autres mesures devront être prises par les États membres et l'Union pour les 3 % restants, soit environ 110 millions de tonnes en équivalent CO2; - le programme européen sur le changement climatique (PECC) a permis de définir les politiques et les mesures communautaires complétant les actions entreprises par les États membres. Les mesures parvenues à un stade de préparation avancé devraient permettre d'abaisser rentablement les émissions de 240 millions de tonnes d'équivalent CO2; - la communication d'informations, par les États membres, sur les progrès réalisés, s'est améliorée mais on ne constate pas de réelle amélioration en ce qui concerne les rapports relatifs aux projets escomptés. Les projections doivent donc être considérées avec une extrême prudence. Face à ces incertitudes, il conviendrait d'appliquer une margede sécurité lors de la définition des mesures obligatoires qui devraient être appliquées pour continuer de réduire les émissions de l'UE et respecter les objectifs du protocole de Kyoto. Pour respecter à coup sûr les engagements pris à Kyoto, l'UE devrait par conséquent continuer de réduire les émissions et adopter des politiques supplémentaires à cet effet.�