Asile: procédure commune, statut uniforme valable dans toute l'Union

OBJECTIF : présenter le premier rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de sa communication sur la politique commune d'asile. CONTENU : la présente communication sur la politique d'asile commune fait le bilan d'une année de mise en oeuvre de la communication sur la politique commune d'asile et introduit une méthode ouverte de coordination. Elle vise également à proposer une série de recommendations à destination du Conseil européen de Laeken. Avec la mise à jour du Tableau de bord publiée le 30 octobre, la première conclusion de la présente communication est l'important retard accumulé dans l'approbation de plusieurs propositions déjà soumises au Conseil sur des dossiers d'une importance cruciale. Toutes les propositions de la Commission ont été faites; y compris l'introduction d'une méthode ouverte de coordination qui permettra d'assurer une convergence accrue, en complément des instruments législatifs et d'autres mesures d'accompagnement. La Commission recommande donc au Conseil de faire les efforts nécessaires afin de donner une impulsion décisive, de développer une véritable politique qui ne se réduit pas au plus petit dénominateur commun et d'aboutir rapidement à des résultats tangibles. En ce qui concerne les suites proprement dites de la communication sur la procédure d'asile commune et le statut uniforme, il est rappelé que la communication de novembre 2000 répondait au mandat de Tampere. Le Conseil européen demandait à la Commission d'adopter une communication concernant les objectifs à long terme de Régime d'asile européen commun afin d'aboutir aussi rapidement que possible à une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour ceux qui se voient reconnaître l'asile. La communication proposait un certain nombre d'options, de scénarios et une méthode. Elle a fait l'objet d'un vaste débat auprès des Institutions européennes, les ONGs et le HCR. La publication d'un rapport régulier, véritable fil rouge de la politique commune d'asile, était aussi proposé. C'est l'objet du présent rapport 2001 qui fait le point sur la mise en oeuvre du programme législatif de la première phase et des mesures d'accompagnement. Il aborde la question des relations entre obligations de protection internationale et sécurité et examine les questions liées à l'analyse commune et à la dimension extérieure. Il développe en outre le concept de méthode ouverte de coordination appliquée à la politique d'asile et présente des recommandations. Il contient également un bref aperçu statistique de l'asile dans l'Union. En ce qui concerne la méthode ouverte de coordination appliquée à la politique d'asile, la communication précise qu'elle repose essentiellement sur l'approbation, par le Conseil, d'orientations pluriannuelles pour l'Union assorties d'un calendrier pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long termes. Ces orientations seront ensuite transposées dans la politique nationale par le biais de la fixation d'objectifs spécifiques tenant compte des disparités nationales. Pour mettre en oeuvre les orientations européennes, les États membres devraient préparer des plans d'action nationaux quiseront réexaminés et adaptés régulièrement. Cette méthode, complétant et soutenant le processus législatif et l'adoption de normes contraignantes, permettra d'assurer une convergence accrue. Il est proposé de l'utiliser pendant une phase initiale, jusqu'au dépôt d'instruments législatifs de la deuxième étape d'harmonisation.�