Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

La commission économique et monétaire a adopté à l'unanimité le projet de rapport en première lecture de Mme Read (Soc.RU). La "téléphonie vocale" constitue le principal service de télécommunications ; elle fait référence à l'utilisation du réseau téléphonique commuté (RTC). Les téléphones mobiles sont exclus du champ d'application de la directive. La commission économique et monétaire a adopté deux amendements (13 et 14) qui renforcent, dans la partie de la proposition de directive consacrée à l'accès au réseau, les garanties accordées aux usagers, y compris les prestataires de service : "si un organisme de télécommunications n'estime pas raisonnable de fournir l'accès spécial au réseau demandé par un utilisateur, il doit obtenir l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour restreindre ou refuser cet accès. Lorsque les utilisateurs concernés le demandent, ils doivent pouvoir être entendus pour faire valoir leur point de vue devant l'autorité réglementaire nationale et doivent en tout cas obtenir sans délai des explications sur les motivations du refus de leur demande". La commission économique demande également que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les organismes de télécommunications ne pratiquement pas de discriminations lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public pour fournir des services qui peuvent être fournis par d'autres prestataires de service, y compris des interfaces, "pour faire en sorte que l'organisme de télécommunications ne puisse avoir la mainmise sur ces interfaces en vue de favoriser délibérément des services de télécommmunications prestés par lui". Alors que la proposition de la Commission prévoit que "la facturation détaillée est fournie sur demande", la commission économique souhaite que cette facturation soit "mise à la disposition des utilisateurs, sauf pour les communications adressées aux lignes d'assistance ou sauf si l'usager demande expressément de ne pas bénéficier de cette facilité (amendement 19). La commission économique souhaite que des mesures soient adoptées au niveau communautaire lorsque l'égalité de traitement des usagers n'est pas assurée dans un Etat membre (amendement 24). La commission économique a aussi adopté un amendement de M. Jackson (PPE) qui ajoute à la liste de définitions de l'article 2 les "organismes de télécommunications petits ou moyens", définis comme des organismes auxquels l'Etat accorde des droits spéciaux ou exclusif et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 % du marché.