Lutte contre le terrorisme: mesures spécifiques dirigées contre certaines personnes et entités

À la lumière des amendements proposés par le Parlement européen et de la discussion qui a eu lieu au sein du Conseil concernant à la fois la mise en oeuvre de la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations-unies du 28 septembre 2001 et la proposition de la Commission, un certain nombre de modifications et d'améliorations de la proposition originale sont jugés nécessaires. Les principales modifications proposés concernent la base juridique (art. 60, 301 et 308 du Traité CE); la couverture des terroristes où qu'ils soient basés; une définition nouvelle et plus large de la notion de fonds (correspondant à la définition de la résolution 1373 (2001)); la définition des notions de terrorisme, de services financiers, d'actionnariat et de contrôle d'une personne morale; et une disposition concernant le réexamen du règlement. Dans la mesure du possible, les définitions ont été tirées d'accords internationaux, et en particulier de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Les modifications proposées doivent assurer que le texte législatif soit conforme avec le paragraphe 1 de la résolution 1373(2001) et mette en place le cadre nécessaire à la prévention du financement des actes de terrorisme dans des conditions limitant au strict nécessaire les distorsions de la concurrence, tout en apportant une réponse adéquate aux menaces terroristes.�