Lutte contre la fraude communautaire : protection pénale des intérêts financiers, le Procureur européen. Livre vert

OBJECTIF : ouvrir un débat public sur les possibilités de mise en oeuvre de la proposition de principe de la Commission européenne visant la création d'un Procureur européen. CONTENU : la Commission européenne a adopté un Livre vert visant à préciser sa proposition de création d'un Procureur financier européen. L'objectif est de faire connaître dans toute l'Europe ce projet ambitieux et de doter ce système de la meilleure organisation possible. Ce Livre vert traite du statut juridique et de l'organisation interne du parquet européen, des incriminations, des procédures, du contrôle juridictionnel des actes du procureur européen, ainsi que de ses relations avec les autres acteurs. Il propose plusieurs options sur ces différents sujets et expose également les préférences de la Commission au stade actuel. Le parquet européen serait un organe judiciaire indépendant, ayant pour fonction de mener les enquêtes et de diriger les poursuites à l'encontre des auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, sur l'ensemble du territoire européen. Il exercerait l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres. Les arrêts continueraient d'être rendus par les juridictions nationales. De l'avis de la Commission, son organisation devrait être fortement décentralisée (procureurs européens délégués dans chaque État membre). Son action serait placée sous le contrôle de juges nationaux qui seraient surtout chargés de veiller au respect des droits et libertés fondamentaux. Les moyens de recherche du procureur européen seraient en synergie avec les instruments en cours de développement dans le cadre de la coopération judiciaire européenne (mandat d'arrêt européen) et s'appuieraient sur la reconnaissance mutuelle des instruments d'enquête qui existent déjà au niveau national (les perquisitions et les saisies, par exemple). Les missions du procureur européen seraient les suivantes: - le procureur européen devrait rassembler les preuves, à charge et à décharge, afin de permettre, le cas échéant, d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs des infractions définies en commun pour protéger les intérêts financiers des Communautés. Il devrait ainsi être chargé de la direction et de la coordination des poursuites. Le procureur européen aurait une compétence particulière, prioritaire sur les compétences des autorités de poursuite nationales, mais pour autant articulée avec celles-ci afin d'éviter les doubles emplois; - recourant aux autorités de recherche existantes (police) pour l'exécution des investigations, le procureur européen exercerait la direction des activités de recherche dans les affaires qui le concernent. Il permettrait de renforcer davantage la garantie judiciaire sur les recherches menées à l'intérieur des institutions européennes; - les actes accomplis sous l'autorité du procureur européen, dès lors qu'ils pourraient mettre en jeu les libertés individuelles et les droits fondamentaux, devraient être soumis au contrôle du juge national exerçant la fonction de juge des libertés. Le contrôle ainsi exercé dans un Étatmembre serait reconnu dans toute la Communauté, afin de permettre l'exécution des actes autorisés et l'admissibilité des preuves recueillies dans tout autre État membre; - le procureur européen aurait compétence, sous le contrôle du juge, pour renvoyer en jugement les auteurs des faits poursuivis, devant les juridictions nationales; - le procureur devrait lors du procès lui-même exercer l'action publique devant les juridictions nationales, afin de défendre les intérêts financiers des Communautés. La Commission tient pour essentiel que la fonction de jugement demeure au niveau national. Il n'est pas question de créer une instance juridictionnelle communautaire pour juger du fond. L'originalité de la proposition faite par la Commission dans le livre vert est qu'elle applique les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Seules les règles absolument indispensables au bon fonctionnement du procureur européen devraient être prévues au niveau européen. Tous les milieux professionnels et institutionnels intéressés sont invités à s'exprimer sur le sujet jusqu'au 1er juin 2002. La Commission organisera également une audition publique sur le thème du livre vert. Sur la base des réponses recueillies, la Commission soumettra des conclusions, et, le cas échéant, une nouvelle contribution, au plus tard au début de l'année 2003, dans le cadre de la préparation de la révision des traités. �