Année européenne des personnes handicapées 2003

La Commission a incorporé dans sa proposition modifiée 27 des 52 amendements adoptés par le Parlement européen. La plupart des amendements adoptés par le Parlement et acceptés par la Commission renforcent ou clarifient les objectifs de la décision, améliorant ainsi le texte. Un amendement du Parlement demande que certaines mesures à l'échelle communautaire puissent faire l'objet d'un financement à concurrence de 90 % des coûts éligibles. La Commission estime qu'il convient de conserver le taux de 80 % dans la mesure où ce dernier a déjà été retenu pour le soutien aux actions de sensibilisation prévues par le programme communautaire de lutte contre les discriminations. La Commission ne peut également pas accepter que le financement des actions entreprises par les États membres soit porté à 60%. Par souci de clarté et de concision, la Commission n'a pas été en mesure de retenir certains amendements qui faisaient double emploi avec des dispositions déjà contenues dans la proposition initiale. Enfin, la Commission ne peut retenir le souhait du Parlement de voir formuler dans le cadre de l'Année des nouvelles propositions législatives par la Commission, mais elle estime toutefois que l'Année européenne fournira un cadre approprié et nécessaire pour débattre de des initiatives souhaitées par le Parlement. �