Conservation des ressources halieutiques: cabillaud et merlu, reconstitution des stocks

OBJECTIF : proposer un dispositif de reconstitution à long terme des stocks de cabillaud et de merlu. CONTENU : Faisant suite à des avis scientifiques mettant en garde contre l'épuisement imminent des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et à une demande ultérieure du Conseil des ministres de la pêche en décembre 2000, la Commission européenne a formulé une proposition de plans de reconstitution à long terme visant à reconstituer ces stocks. Ce dispositif permettrait d'établir une procédure de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) qui garantiraient une probabilité élevée d'augmentation annuelle des quantités de poissons adultes dans les stocks en question. Des limitations seraient également imposées à l'effort de pêche afin de garantir que ces TAC ne soient pas dépassés. Les plans comportent également une disposition permettant l'adoption de mesures rapides en vue de la fermeture temporaire des zones de forte concentration de juvéniles des stocks menacés. Des mesures de contrôle spécial seront mises en place pour assurer l'application des nouvelles mesures. Afin de réduire la capacité de pêche des flottes concernées, il est proposé de majorer les taux d'aide applicables au retrait des navires et de limiter l'aide à la modernisation des bateaux de pêche. Le train de mesures prévoit également la mise en place de règles plus souples en matière d'aides communautaires aux régimes nationaux d'immobilisation. 1) procédure de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) : la Commission de fixer les TAC selon une formule préétablie pour chacun des stocks concernés pendant la durée des plans de reconstitution. Chaque année, sur la base des avis scientifiques les plus récents, le Conseil fixerait un TAC garantissant une probabilité élevée que les quantités de poissons sexuellement adultes de chacun des stocks concernés augmenteront à raison d'un pourcentage déterminé au cours de l'année suivante. Les augmentations des stocks de poissons adultes seraient fixées à 30% pour les cabillauds et à 15% pour les merlus. Ces mesures resteraient en place jusqu'à ce que les objectifs quantitatifs soient atteints; le stock concerné serait alors retiré du plan de reconstitution. 2) réduction du temps passé en mer par les navires de pêche : les limitations de captures doivent s'accompagner de restrictions de l'effort de pêche, c'est-à-dire du temps passé en mer par un navire de pêche. La réduction de l'effort de pêche constitue également une garantie supplémentaire que les TAC ne seront pas dépassés, que ce soit volontairement dans le cadre de débarquement ·frauduleux· ou clandestins ou bien accidentellement en raison de captures ou de rejets de juvéniles ne pouvant alors contribuer au renouvellement des stocks. Le dispositif est basé sur la réduction de l'effort de pêche par rapport au niveau moyen enregistré au cours de la période 1998-2000. Tous les navires autorisés à débarquer du cabillaud et/ou du merlu seront soumis à la limitation de l'effort de pêche. Les navires qui ont débarqué en moyenne plus de 100 tonnes par an pourraient être soumis à la pleine réduction de l'effort fixé chaque année. Les navires débarquant une quantité inférieure pourraient être soumis à une moindre réduction de l'effort, proportionnellement à leur capture moyenne de cabillaud et/ou demerlu. 3) mise en place de cantonnements temporaires : la Commission propose une procédure lui permettant, sur demande d'un État membre, de fermer temporairement des zones de pêche. La durée maximale d'une fermeture serait de deux mois et la zone géographique concernée serait limitée. 4) fixation de conditions particulières pour la surveillance et le contrôle des navires qui exploitent ces pêcheries : afin de garantir l'application des mesures proposées, des conditions de surveillance seront fixées pour les navires qui exercent la pêche au cabillaud et au merlu. Parmi celles-ci, figurent l'obligation d'utiliser des systèmes de surveillance par satellite pour les navires de plus de 15 mètres (VMS), des exigences particulières de notification pour les autres navires, l'obligation de débarquer les captures dans des ports déterminés lorsque celles-ci dépassent une certaine quantité et des conditions relatives à la pesée et au transport du cabillaud et/ou du merlu débarqué. 5) amélioration des conditions d'octroi de l'aide communautaire : la Commission propose de relever de 20% les barèmes actuels relatifs à l'aide au déchirage des navires financée par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), pour autant que la demande d'aide soit introduite dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des plans de reconstitution proposés. En outre, les conditions d'octroi des aides communautaires en faveur de l'arrêt temporaire des activités de pêche seraient assouplies. Il est proposé de supprimer le plafond actuel prévu par l'IFOP pour ce type de concours (actuellement d'un million d'EUR ou de 4% de l'aide financière communautaire allouée au secteur dans l'État membre concerné). Toutefois, les aides au titre de l'arrêt temporaire de l'activité ne seraient versées que pendant la première année de mise en oeuvre des plans de reconstitution. Cette proposition n'entraînerait pas une augmentation de l'enveloppe globale allouée à l'IFOP mais se traduirait par une redistribution du soutien financier communautaire au niveau de chaque État membre. 6) accroissement de la responsabilité des organisations de producteurs (OP) : chaque OP est invitée à élaborer pour ses navires des plans de capture détaillés relatifs aux espèces concernées. Dans le cadre de ses plans, la Commission présentera bientôt une proposition séparée concernant les mesures techniques pour la protection des juvéniles. Cette proposition inclura toutes les dernières améliorations en matière de sélectivité des engins de pêche apportées par divers règlements ainsi qu'une série d'éléments nouveaux.�