îles Canaries: suspension des droits de produits industriels, contingents tarifaires de produits de la pêche

OBJECTIF : suspendre à titre temporaire les droits autonomes du TDC lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits industriels ou de pêche. CONTENU : En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé de maintenir, pour une durée supplémentaire de 10 ans, les mesures du tarif douanier commun (TDC) pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement 1911/91/CEE du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries qui expire le 31 décembre 2001, prolongée ultérieurement d'une année par les règlements 1105/2001/CE et 1106/2001/CE du Conseil. Par la suite, la Commission a observé de près les statistiques disponibles et a eu des discussions approfondies avec les parties concernées aux Canaries. Sur la base des informations recueillies, la Commission a constaté que l'éloignement géographique constituait un lourd handicap pour le secteur industriel même si la situation économique et sociale générale des îles Canaries a connu une nette amélioration. La contribution du secteur industriel au PNB des îles Canaries a reculé ces deux dernières années pour se situer à un peu moins de 6% du PNB local. Si la tendance actuelle se confirme, le secteur risque de devenir insignifiant pour l'économie locale. Compte tenu des objectifs de l'article 299 du traité, il est donc proposé d'appliquer de nouvelles mesures du TDC en tenant compte des éléments suivants: - évolution de la situation économique et sociale de la population insulaire; - position concurrentielle difficile pour les industries locales; - changement des taux des droits autonomes du tarif douanier à la suite du cycle de l'Uruguay. Au regard de ces éléments, il est donc proposé: 1) de ne pas appliquer de mesures aux produits pour lesquels le droit conventionnel du TDC est inférieur à 2% du fait de son incidence économique insignifiante; 2) de supprimer progressivement, sur une période de cinq ans, les suspensions pour les produits destinés aux consommateurs finals afin d'éviter tout effet inflationniste sur l'économie locale; 3) de suspendre intégralement les droits du TDC pour les biens d'équipement et les matières premières, les pièces et les composants pour entretien et transformation industriels. Par ailleurs, la situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en certains produits de la pêche essentiels à la consommation intérieure entraîne des coûts supplémentaires pour ce secteur. Il est possible de remédier à ce handicap naturel, notamment en suspendant totalement les droits de douane applicables à certains produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Il est donc proposé d'ouvrir deux contingents tarifaires de 20.000 tonnes chacun pour des poissons, filets de poissons et autres chairs de poissons et pour des crustacés et mollusques. Ces contingents tarifaires seront ouverts pour cinq ans et le volume des contingents de base sera augmenté de 2,5% par an. La présente proposition prévoit également des mesures permettant à la Commission d'être informée régulièrement des importations en question et d'adopter - le cas échéant - des mesures temporaires pour empêcher tout détournement spéculatif de traficjusqu'à ce que les institutions communautaires adoptent une solution définitive. Dans un souci de simplification, la proposition contient enfin des mesures qui permettent à la Commission, après consultation du comité du code des douanes, de procéder aux modifications et adaptations techniques nécessaires des annexes au présent règlement, notamment la publication d'une version consolidée, du fait des changements apportés à la nomenclature combinée.�