Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

Les députés ont adopté le projet de rapport de M. HOPPENSTEDT (PPE, D). La proposition de directive concernée vise à réaliser le marché intérieur dans le secteur des services de réseaux satellites et de communications par satellites. En vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle, un prestataire ayant obtenu une licence dans un Etat membre serait autorisé à offrir les services de communication par satellites dans le reste de la Communauté. Pour le rapporteur, il ne s'agit pas seulement d'établir une politique mais bien de mettre en place des dispositions juridiques contraignantes en vue de la reconnaissance réciproque des licences. Dans ce domaine, le rapporteur estime nécessaire un changement de base juridique afin que le Conseil puisse se prononcer à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Par ailleurs, si le rapporteur marque son accord quant à la limitation d'octroi de licences à des prestataires de services étrangers car il importe que les entreprises communautaires obtiennent un accès effectif au marché de ces mêmes pays tiers, il estime qu'il n'y a pas lieu de faire référence à l'origine ou à la composition du capital des entreprises opérant dans la Communauté.